Quand puis-je revendre mon logement et à quelles conditions?
Il n’y a pas de délai minimum , vous êtes libre de mettre en vente votre bien immobilier quelle que soit la raison, et même si vous avez un crédit en cours ou non.
Néanmoins, la vente est régie par la loi et par l’OFS, qui encadrent le prix du logement ainsi que le profil de l’acquéreur. Ce dernier doit respecter les conditions d'éligibilité au BRS.
Quels sont les critères pour être éligible à un logement en BRS ?
Pour être éligible au BRS, votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain plafond de ressource.
Ces plafonds correspondent à ceux du PSLA et sont mis à jour chaque année sur le site du gouvernement. Ils dépendent de la composition du ménage et de la localisation du bien à acheter.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, pour acquérir un bien immobilier grâce à un bail réel solidaire (BRS) vous ne devez pas posséder :
- un logement adapté à vos besoins et capacités financières, que vous pouvez utiliser comme résidence principale ;
- un logement que vous proposez à la location, susceptible de vous procurer des revenus suffisants pour acquérir un bien immobilier du parc privé.
Ces obligations concernant votre patrimoine immobilier devront être respectées au moment où vous pourrez vivre de manière effective dans votre nouveau logement. Vous devrez signer une déclaration sur l’honneur pour l’attester.
Est-ce que je peux transmettre mon logement à mes enfants ?
En cas de décès du propriétaire, ses ayants droits peuvent hériter du logement.
Si l’ayant droit répond aux critères d’éligibilité, il pourra occuper le logement dans les conditions fixées par le BRS. Il bénéficiera alors du rechargement du BRS à sa durée initiale.
Dans le cas contraire, il dispose d’un an pour revendre le bien à un ménage éligible qui sera lui même agréé par l'OFS.
Puis-je louer mon logement à une autre personne ?
Sauf interdiction de mise en location portée au contrat de bail, dans le cas où le preneur souhaite, temporairement, louer tout ou partie du logement objet de son bail réel solidaire qu'il occupe à titre de résidence principale en application de l'article L. 255-2, il en informe, au préalable, l'organisme de foncier solidaire, en précisant la période et la partie du logement sur laquelle porte cette location.
Les possibilités de mise en location temporaire sont inscrites dans le BRS.
Qui doit s’acquitter des charges de copropriétés
Comme tout propriétaire, l'acquéreur d'un logement en BRS doit payer les charges de copropriété pour l’entretien des parties communes.
Dois-je payer la taxe foncière en tant que propriétaire d’un logement BRS ?
Titulaire d'un BRS, vous détenez des droits réels à la fois sur le bâti et le terrain. En tant que propriétaire en BRS, vous êtes donc tenu de payer de la taxe foncière, comme tout autre propriétaire.
Qu’est-ce qu’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) ?
Un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) est une structure à but non lucratif créée pour faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Il fonctionne sur le principe de dissociation du foncier et du bâti : l’OFS reste propriétaire du terrain, tandis que l’acquéreur devient propriétaire du logement situé sur ce terrain.
Est-ce que je peux faire des travaux dans mon logement OFS ?
Le BRS confère à son détenteur tous les droits du propriétaire. Ainsi, les travaux d’aménagement sont possibles dans la limite des règles fixées par le règlement de chaque copropriété, tant qu’ils ne détériorent pas l’état du logement.
Les travaux valorisables à la revente doivent être justifiés par des factures.
Quels sont les principaux avantages du BRS
Les programmes proposés grâce au dispositif BRS ont pour but de permettre de devenir propriétaire à des conditions financières attractives.
Les acheteurs bénéficiant du bail réel solidaire se voient proposer une TVA à 5,5 % et bénéficient, en général, de prix d’achat au m² de 15 à 35% moins cher que le prix du marché – soit au total des prix de vente de 20 à 40% inférieurs au prix du marché.
Les propriétaires sont libres de revendre leur logement quand ils le veulent, avec une plus value encadrée par le BRS.
Que se passe-t-il si je ne respecte plus les critères d’éligibilité après plusieurs années ?
Le dépassement des plafonds de ressources n’entraîne pas de résiliation du BRS
Quelles sont les obligations de l’OFS envers les acquéreurs ?
L’OFS a plusieurs obligations envers les propriétaires :
- Gérer le foncier : Maintenir la propriété du terrain et s’assurer qu’il est utilisé conformément aux termes du bail.
- Encadrer la revente : Superviser les processus de revente pour garantir que les logements restent abordables.
- Transparence : Fournir des informations claires sur les droits et obligations des propriétaires.
- Suivi : Assurer un suivi à long terme pour veiller au respect des objectifs sociaux du projet.
Quelle est la procédure pour revendre mon bien en BRS ?
Dans le cadre du BRS, la revente du bien est strictement encadrée. Le propriétaire doit obligatoirement contacter l'OFS du Grand Besançon pour déterminer la valeur maximale de revente autorisée.
Une fois cette valeur établie, vous pouvez faire appel à une agence ou publier une annonce en ligne. L’acquéreur devra cependant répondre aux critères d’éligibilité du BRS, c’est à dire respecter les plafonds de ressources et faire du logement sa résidence principale.
