Vous êtes propriétaire du logement
Vous êtes locataire du terrain
Le principe du bail réel solidaire (BRS) est la dissociation du foncier et du bâti qui permet de baisser le prix des logements : vous achetez uniquement le logement et vous êtes locataire du terrain, propriété de l’OFS du Grand Besançon en signant un BRS d’une durée comprise entre 18 et 99 ans.
En achetant seulement la partie bâtie du logement alors que l’OFS reste propriétaire du foncier, l’économie, selon les secteurs géographiques et les programmes de logements, est de l’ordre de 20 à 30% par rapport à une acquisition classique.
Pour qui ?
Les conditions ont été définies à l’échelle nationale (Article L255-2 du Code de la Construction et de l’Habitation , Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire et Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024) :
- acheter le logement comme résidence principale
- avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixé par la règlementation
- ne pas posséder :
- un logement adapté à vos besoins et capacités financières, que vous pouvez utiliser comme résidence principale
- un logement que vous proposez à la location, susceptible de vous procurer des revenus suffisants pour acquérir un bien immobilier du parc privé
Tableau des plafonds de ressources
| Zone B1 | Zone B2 et C | |
| Personne seule | 37 581 | 32 673 |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) | 56 169 | 43 633 |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage | 67 517 | 52 471 |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 80 875 | 63 347 |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 95 739 | 74 518 |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 107 738 | 83 983 |
| Par personne supplémentaire | 12 005 | 9 368 |
- Zone B1 : Besançon
- Zone B2/C : Toutes les communes de Grand Besançon Métropole hors Besançon
Est considéré comme jeune ménage, le couple vivant en concubinage, les personnes mariées ou liées par un PACS (pacte civil de solidarité), dont la somme des âges est inférieure ou égale à 55 ans.
Les avantages du Bail Réel Solidaire
- 15 % à 30 % d’économie en pleine propriété sur votre acquisition
- Une garantie de rachat du logement par l’OFS
- Une TVA réduite à 5,5 % au lieu des 20 % habituels
- La possibilité de financer l’achat du bien avec un prêt à taux zéro (réservé aux primo-accédants)
- possibilité d’un abattement de taxe foncière de 30 % à 100 % selon les Collectivités
